Secret Story

On l’attendait. La Commission européenne vient de présenter une proposition de directive sur la protection des secrets d’affaires. Et cela n’a provoqué aucune révolution ! Que cette relative indifférence ne nous trompe pas : c’est un texte fondamental.

D’emblée, notons qu’ici les considérations économiques dominent. C’est bien normal, car ce texte européen est une directive "marché intérieur", c’est-à-dire un instrument de la réalisation du marché intérieur (fondement juridique : TFUE, art. 114). L’objectif est même doublement économique ; il s’agit d’harmoniser des systèmes juridiques disparates afin de lutter contre les distorsions de concurrence et de promouvoir l’innovation.  

Présentation en 10 points.

1. La définition du secret d’affaires
2. Le choix de la voie civile 
3. Le recours au "droit de la concurrence déloyale"
4. La liste des actes illicites
5. La liste des actes licites
6. L’efficacité des mesures ordonnées par le juge
7. La confidentialité des procédures judiciaires
8. Le bref délai de prescription
9. L’adoption de la directive
10. Et en France ?

À lire à la revue Propriété industrielle !

Trade Secrets, par Satoshi Kambayashi (sur le site PhosphorArt)

Références : Laure MARINO, "Secret Story", Propriété industrielle févr. 2014, alerte 9.

• Voir le communiqué de presse de la Commission européenne au sujet de la proposition de directive
• Voir le texte de la  proposition de directive du 28 novembre 2013 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites 

• In english and other languages : proposal for a directive on the protection of undisclosed know-how and business information (trade secrets) against their unlawful acquisition, use and disclosure 

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